CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CIMAD

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par CIMAD. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute intervention accordée à CIMAD par ses clients, en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de CIMAD. CIMAD propose son activité à tout professionnel dont l’exercice nécessite l’utilisation de techniques et matériels informatiques, ainsi qu’au particulier propriétaire de matériel à usage domestique et personnel. Les relations entre CIMAD et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre client et fournisseur, dans le cadre d’un accord commercial.

2. DEMANDE D’INTERVENTION ET PRESTATION

Toute demande d’intervention passée auprès de CIMAD est ferme et définitive pour le client dès la réception par CIMAD d'un formulaire d’intervention renseigné et du matériel devant faire l’objet de la prestation. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa demande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de CIMAD. CIMAD se réserve le droit, à compter de la réception de la demande de l’accepter, la rejeter ou d’émettre des réserves, en argumentant sa décision, dans l’objectif de préserver des relations courtoises avec ses clients et de respecter les directives commerciales régies par les institutions gouvernementales. Un accusé de réception de demande d’intervention ne constitue pas une acceptation de prestation. Seule, la mise à disposition du matériel marque l'acceptation de la prestation. CIMAD n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits.

3. MODALITES DE TRANSFERT DE DEMANDE PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE CIMAD

CIMAD met à la disposition de ses clients un processus de passation et de stockage des demandes d’intervention, par l'intermédiaire de son système informatique, conformément aux présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance et en accepte le contenu sans réserve, comme précisé dans le formulaire de demande.

4. PRIX

Les services (et produits) sont fournis au prix fixé sur la base du tarif CIMAD en vigueur au moment de la réception de la demande d’intervention chez CIMAD. Les prix en vigueur sont consultables sur le site www.cimad.fr. Ils sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la demande d’intervention. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par CIMAD au client sur sa facture. En cas d’erreur d’affichage de prix notamment sur le système informatique de CIMAD, la prestation sera réputée ne jamais avoir été conclue au prix erroné. En conséquence, le client recevra une facture rectificative qui devra être réglée sans délai.

Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

5. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont à la charge du client pour une réception de produit par CIMAD et à la charge de CIMAD pour un renvoi au client.

6. PAIEMENT ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1 Paiement

Les factures sont payables à l’adresse du siège social de CIMAD, mentionnée sur le site de la société. Pour quelque client que ce soit, aucune livraison de prestation ou de produit ne sera effectuée avant le paiement total de la créance. Les factures seront payables à compter de la date d’émission du bordereau de facturation.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement de la facture pourra se faire par virement électronique ou classique, par chèque ou par carte bancaire acceptée. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

6.2.1 Paiement par chèque bancaire :

A l’ordre de : Société CIMAD,

A envoyer à l’adresse : Société CIMAD / 31 voie de Châtenay / BP n°53 / 91370 / Verrières-le-Buisson France

6.2.2 Paiement par virement :

Les paiements par virement sont à privilégier pour des raisons de sécurité.
Les coordonnées bancaires de la société CIMAD vous seront transmises sur chaque facture (Domiciliation, RIB / IBAN, BIC)

6.3 Délais de paiement

Particuliers : les sommes dues seront à régler à réception de la facture.

Entreprises : les sommes dues seront à régler dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission, comme le prévoit la loi LME de 2009.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigibles sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) minimum, par facture, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par CIMAD.

En outre, tout retard de paiement entraînera le paiement immédiat de toutes les factures non échues du client (déchéance du terme). Ce retard de paiement pourra aussi donner lieu à la suspension des prestations et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

7. FACTURES ELECTRONIQUES

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures CIMAD exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

8 CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l'envoi des produits par CIMAD à l’adresse de livraison que le client a mentionné dans le formulaire d’intervention, ou, dans le cas de matériel volumineux, à la remise en mains propres des produits à la personne ayant demandé la prestation.

CIMAD privilégiera, autant que faire se peut, la remise de produit par un envoi postal, en lettre recommandée avec AR, avec le niveau d’indemnité minimal (R1).

Le client, propriétaire du produit, pourra exiger à CIMAD, par demande écrite à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., de modifier le niveau d’indemnité du Recommandé ou d’utiliser un autre type d’envoi postal, auquel cas il devra s’acquitter auprès de CIMAD de la différence monétaire entre le choix d’envoi qu’il souhaite et le choix par défaut de CIMAD.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par CIMAD sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif, ils correspondent aux délais habituels observés par La Poste. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune demande de prestation ne pourra être annulée de ce fait. En accord avec le client, en cas de remplacement de matériel défectueux prévu, celui-ci devra tenir compte d’éventuels délais supplémentaires de disponibilité et d’achat de produit.

De plus, le client acceptera aussi d'attendre la disponibilité de la totalité des produits analysés pour que CIMAD puisse le livrer et éviter ainsi des livraisons partielles.

8.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 8.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

8.4 Frais de transport

Outre les modalités d’envoi postal décrites au chapitre 8.2, les frais de transport, ou frais de déplacement, ne s’appliquent que lorsque le personnel de CIMAD utilise des moyens motorisés pour prendre et/ou rendre un matériel, ou lors d’une intervention sur site. Ils sont définis par le barème suivant :
- De 0 à 15 Kms  ==>  5,00 €,
- De 16 à 50 Kms  ==>  12,50 €,
- De 51 à 75 Kms  ==>  20,00 €,
- De 76 à 100 Kms  ==>  25,00 €.
Au delà de 100 Kms, les frais demandés seront laissés à l'acceptation du client.

8.5 Réception des produits

Lors de la livraison de produit, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture acquittée jointe, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes, par réclamation auprès de son agence postale, ou du personnel CIMAD transporteur, le transporteur et le client datant et signant les réserves émises. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, dans le délai de 5 jours suivant la livraison le client devra également confirmer ces réclamations en utilisant l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du site Internet de CIMAD. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre cette procédure, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société CIMAD. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si celui-ci ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées. En cas de refus abusif des produits, CIMAD pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €.

CIMAD se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

8.6. Prestations de services additionnelles

En principe, CIMAD n’a pas vocation de vendre des produits tels que supports amovibles, sauf en remplacement d’un matériel confié et jugé défectueux.

A la demande du client et suivant le diagnostic du support, CIMAD pourra renvoyer les données récupérées, soit sur le support d’origine, soit sur un support acheté, identique à celui d’origine, soit sur un autre type de produit amovible que celui d’origine, en plus du produit défectueux dont le client est propriétaire.

9. CONDITIONS DE GARANTIE

CIMAD rappelle qu'elle peut être, en sa qualité de prestataire de services, l'intermédiaire entre un fournisseur de produit et le client, et qu'en conséquence, elle ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par CIMAD sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n'engagent que celui-ci.

Dans le cadre d’une prestation de récupération de données perdues, CIMAD ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages logiciels restants (perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial, données personnelles ou autres) inhérents aux dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées, que le client a constaté avant l’intervention de CIMAD, et que CIMAD n’a pas pu restaurer en totalité, pour quelque raison que ce soit.

10. RETOUR DES PRODUITS

10.1 Demandes de retour

Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de CIMAD qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation

devra être faite en utilisant l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du site Internet de CIMAD, en indiquant les informations nécessaires au traitement du dossier.

Le client devra joindre au produit retourné :

- un numéro de retour accordé par CIMAD, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné (ex : RETOUR N° 1234).

- la photocopie de la facture acquittée.

Dès réception de la demande de retour formulée par le client, CIMAD donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.

10.2 Conséquences du retour

10.2.1 Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date d'accord et préalable de CIMAD.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables à CIMAD donnera lieu à l'établissement d'une intervention réparatrice gratuite, si le montant de celle-ci est inférieur ou égal à celui de la première intervention infructueuse. Si le montant de la nouvelle prestation est supérieur à celui de la première prestation infructueuse, le montant de la facture du retour sera la différence entre le montant de la deuxième prestation et celui de la première prestation infructueuse.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à une facturation classique.

10.2.2 Retours non acceptés

D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente, la demande de retour sera systématiquement rejetée.

En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, préalable de la part de CIMAD, ou en cas de retour non conforme à l’accord entre CIMAD et son client (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client au siège de CIMAD pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit retourné, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier.

En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué dans le formulaire à destination de CIMAD.

A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, CIMAD disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci et son contenu.

En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l'échéance.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

La vente de produits du commerce et autres n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” ou de l’entreprise, et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute intervention, et ce, nonobstant l'engagement de poursuites.

CIMAD se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

12. SECURITE et CONFIDENTIALITE

Toute intervention sur des données personnelles ou industrielles fera l’objet d’une sauvegarde avant manipulation, au minimum. Ces informations seront stockées dans les locaux de CIMAD pour une durée de 15 jours à compter de la date de paiement de la créance ; elles seront ensuite détruites.

Le client peut exiger une durée de rétention plus courte des données au sein de CIMAD, avec toutefois un temps minimum égal à la durée de l’intervention.

Tant que des données, dont CIMAD n’est pas propriétaire, sont stockées dans ses locaux pour les besoins de son activité, elles feront l’objet de la protection, de la confidentialité et de la sécurité, selon les lois régies par la CNIL, l’ART, et les codes du commerce et civil.

CIMAD s’engage à respecter scrupuleusement ces directives.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CIMAD entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, elle se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

14. PRESCRIPTION

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 2 ans.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de l'Essonne pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société CIMAD ci-dessus reproduites.